Droit de grève et piquet de grève

Herbert Maus - Collaborateur FAR

La grève est le refus collectif et concerté d’un groupe de salariés d’exécuter leur travail dans le but d’enrayer le fonctionnement d’une ou plusieurs entreprises pour faire pression soit sur l’employeur, soit sur des tiers.Il s’agit d’un droit reconnu par les tribunaux belges . Depuis quarante ans, la grève n’est plus une cause de rupture du contrat de travail mais une suspension de l’exécution de ce dernier. Il ne s’agit pas d’un droit constitutionnel , mais d’un droit fondamental prévu par la Charte sociale européenne que la Belgique a ratifiée par la loi du 11 juillet 1990. L’article 6 de cette Charte signée par les Etats membres du Conseil de l’Europe prévoit expressément : « en vue d’assurer l’exercice effectif du droit de convention collective, les parties contractantes s’engagent… et reconnaissent le droit des travailleurs et des employeurs à des actions collectives en cas de conflits d’intérêts, en ce compris le droit de grève, sous réserve des obligations qui pourraient  résulter des conventions collectives en vigueur ».

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