Michaël Venturi – Economiste (FAR)
Le concordat judiciaire est une mesure juridique particulière en vue d’éviter la faillite compte tenu des intérêts des créanciers et des tiers, du maintien de l’entreprise et d’un plan de redressement. La loi du 17 juillet 1997 sur le concordat judiciaire avait comme objectif premier de réduire de manière drastique le nombre de faillites. Tombée en désuétude, et vu le contexte économique actuel, il était urgent de trouver des alternatives. C’est chose faite avec la loi du 31 janvier 2009 entrée en vigueur le 1er avril (AR 27.03.2009, MB 31.03.09).
Cet article vous intéresse? Lire la suite au format PDF...
Commentaires