Etude de Stéphane Balthazar - Economiste, FAR
La loi spéciale du 16/01/1989 relative au financement des Communautés et Régions a été adoptée en vertu des articles 175, 176 et 177 de la constitution; elle règle et détermine les vases communicants entre les différents niveaux de pouvoirs en Belgique. Elle est donc une des clés de voûte des finances publiques belges.
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