Anthony THONON, Avocat associé SNC ANDROMEDE
Suite à une modification législative , l’octroi de l’allocation d’insertion prévue à l’article 63 de l’arrêté royal chômage du 25 novembre 1991 s’est vu limitée à une période de 36 mois engendrant ainsi une hausse significative des demandes de revenus d’intégration sociale auprès des différents CPAS à partir du 1er janvier 2015 date à laquelle les premiers exclus ont afflué. Sous l’impulsion de certains plaideurs, certains exclus ont contesté cette décision ainsi que cette limitation en invoquant une régression sociale en violation de l’obligation de « standstill » tirée de l’article 23 de la Constitution.
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