Par Heinz Evertz, Form’action André Renard
Un récent article D'Autres Repères avait déjà permis de mettre l’accent sur l’impulsion de la réglementation européenne à travers les directives communautaires en matière de santé et de sécurité au travail. Dans la directive l’Union européenne établit des prescriptions minimales, au-delà desquelles les États membres peuvent aller en adoptant des dispositions plus détaillées qui fournissent une protection supplémentaire aux travailleurs. La directive-cadre du 12 juin 1989 accorde une flexibilité aux États membres en ce qui concerne certaines dispositions, telles que la documentation relative à l’évaluation des risques pour permettre l’adaptation des mesures portant, par exemple, sur la taille des entreprises, la nature de leurs activités ainsi que la nature et l’étendue des risques.
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