Le RGPD : l’Europe se met au contrôle des données
Quel sera l’impact de la nouvelle règlementation général de la protection des données sur les relations du travail ?

Relèvement de l’âge de la pension et de la pension anticipée – position de la cour constitutionnelle

Par Raphaëlla D’Amico, Form’action André Renard

Pension-anticipWEBDans un arrêt du 30 novembre 2017, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur le recours introduit notamment par les syndicats contre la loi du 10 août 2015 visant à relever l’âge légal de la pension de retraite. Pour rappel, en vue de garantir la viabilité du système des pensions et son financement à moyen et long terme, la loi du 10 août 2015 instaure les mesures suivantes : -le relèvement de l’âge de la pension à 66 ans pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er février 2025 et au tard le 1er janvier 2030 et 67 ans pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois le 1er février 2030; -le relèvement de l’âge de la pension de retraite anticipée, qui est augmentée de 6 mois par année, jusqu’à atteindre 63 ans, en 2018. La condition de carrière est également modifiée, passant de 40 ans en 2016, à 41 ans en 2017, et 42 ans en 2019. -le relèvement de l’âge de la pension de survie, qui est porté de 50 à 55 ans, à partir de 2030.

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