Refonder la procédure en réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice

Par Bernard Bolly - Directeur de la Form'action André Renard

Le 16 mai 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la procédure belge de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice était contraire au droit européen (directive 2001/23/CE) dans la mesure où elle autorise le repreneur à choisir les travailleurs qu’il reprendra ou non. En conséquence de cette décision se pose la question de l’opportunité d’une adaptation de la loi et de la CCT 102 afférente.

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