Succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement - la Cour constitutionnelle a tranché

Par Raphaëlla D'Amico - Form'action André Renard

Dans son arrêt du 17 juin 2021, la Cour constitutionnelle a jugé que le fait qu’il n’y ait pas d’interdictions ou limites prévues par la loi en cas d’alternance de contrats de travail à durée déterminée (CDD) et de contrats de remplacement violait la Constitution. Elle invite le législateur à légiférer sur cette question.

Que dit la loi ?...

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