D'autres Repères

Réforme fiscale : Van Peteghem (CD&V) propose trois paquets de mesures

Par Marie Greffe - Form'action André Renard

Au début de la législature, des promesses quant à une nouvelle réforme fiscale ont été faites. Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V) vient de tenir ses engagements en remettant une copie de son projet de réforme au gouvernement fédéral et aux interlocuteurs sociaux.

On y retrouve trois paquets de mesures. Le premier a trait aux revenus du travail. Le second aux revenus du patrimoine. Le troisième à la consommation. Le ministre explique que l’objectif de la réforme est double. D’une part, de déplacer une partie de la charge fiscale qui pèse sur le travail vers le patrimoine et la consommation, et d’autre part, concernant le patrimoine et la consommation, d’élargir la base imposable et de réduire les tarifs quand c’est possible.

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Salarié malade pendant ses vacances annuelles : vers une conformité avec la directive européenne ?

Par Marie Greffe - Form'action André Renard

Le débat autour de la réglementation des vacances annuelles et l’incapacité de travail pour maladie d’un travailleur n’est pas neuf en Belgique. Pourtant, jusqu’il y a peu, la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail n’avait pas totalement trouvé écho dans la législation belge.

Sous l’impulsion du cabinet du ministre de l’Economie et du Travail, Pierre-Yves Dermargne (PS), le Conseil national du travail (CNT) a remis le dossier sur la table des interlocuteurs sociaux. Un accord a été trouvé le 21 décembre 2021. Si l’avis du CNT doit encore être transposé en droit par le gouvernement, les interlocuteurs sociaux prévoient un délai d’un an, afin que la nouvelle réglementation soit d’application, soit le 1 janvier 2023.

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Convention Collective de Travail… outil ou gadget ?

Par Harry Broxson - SCRLFS COOPS Secrétariat social

Dans les comptes de résultats d’une entreprise, sous le code 62 Rémunération, charges sociales et pensions, sont repris les salaires, cotisations sociales et autres avantages salariaux accordés à ses travailleurs.

Ces salaires et avantages sociaux divers, comme les éco-chèques par exemple, sont généralement fixés par des conventions collectives de travail (CCT). Dans la hiérarchie des sources de droit social belge, ces CCT prennent leur place juste après les dispositions légales (lois, arrêtés royaux, …) et bien avant le contrat de travail individuel. C’est ainsi qu’à travers la signature du contrat de travail, le salaire convenu ne pourra jamais être inférieur au salaire minimum fixé dans une CCT applicable dans l’entreprise.

Les CCT constituent donc une source de droit très importante dans le droit du travail belge.

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Il y a toujours urgence en matière de reconnaissances de cancers professionnels !

Par Heinz Evertz - Form'action André Renard

Plusieurs publications dans le cadre d’Autres Repères ont déjà été consacrées aux cancers professionnels. Vu l’importance du sujet, nous tenons à revenir sur ce dossier pour rappeler qu’il y a une réelle urgence en matière de prévention des cancers professionnels dans le monde du travail, mais pour mettre également en évidence plusieurs initiatives nées en France qui pourraient servir d'exemple.

Une étude consacrée aux cancers d’origine professionnelle réalisée par le Docteur LAAOUEJ et publiée dans le cadre d’Autres Repères, relève qu’environ un cancer sur dix a une origine professionnelle. Selon plusieurs études réalisées en France, chez les ouvriers, cette proportion serait même deux fois plus importante. Ainsi, tous les ans en France, 13.000 à 30.000 nouveaux cas de cancers seraient liés au travail.

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