Salarié malade pendant ses vacances annuelles : vers une conformité avec la directive européenne ?

Par Marie Greffe - Form'action André Renard

Le débat autour de la réglementation des vacances annuelles et l’incapacité de travail pour maladie d’un travailleur n’est pas neuf en Belgique. Pourtant, jusqu’il y a peu, la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail n’avait pas totalement trouvé écho dans la législation belge.

Sous l’impulsion du cabinet du ministre de l’Economie et du Travail, Pierre-Yves Dermargne (PS), le Conseil national du travail (CNT) a remis le dossier sur la table des interlocuteurs sociaux. Un accord a été trouvé le 21 décembre 2021. Si l’avis du CNT doit encore être transposé en droit par le gouvernement, les interlocuteurs sociaux prévoient un délai d’un an, afin que la nouvelle réglementation soit d’application, soit le 1 janvier 2023.

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