D'autres Repères

Refonder la procédure en réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice

Par Bernard Bolly - Directeur de la Form'action André Renard

Le 16 mai 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la procédure belge de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice était contraire au droit européen (directive 2001/23/CE) dans la mesure où elle autorise le repreneur à choisir les travailleurs qu’il reprendra ou non. En conséquence de cette décision se pose la question de l’opportunité d’une adaptation de la loi et de la CCT 102 afférente.

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Les licences d’exportation d’armes: Impacts sociaux et économiques

Par Bernard Bolly - Directeur de la Form'action André Renard

En date du 14 juin 2019, le Conseil d’Etat décidait de l’annulation de cinq licences d’armes octroyées par le Gouvernement wallon aux sociétés FN (4 licences) et John Cockerill Défense (ex CMI Défense)
(1 licence) pour des exportations d’armes à destination de l’Arabie Saoudite.

L’objectif de cette analyse n’est pas de faire l’exégèse juridique de cette décision, mais bien de montrer les risques économiques et sociaux qu’elle fait peser sur les entreprises wallonnes de la défense et sur les travailleurs du secteur.

En effet, cette décision du Conseil d’Etat fait naitre différentes craintes que l’on peut résumer comme suit :

1. crainte quant au risque jurisprudentiel que ces annulations font peser sur les licences futures ;
2. crainte quant au risque économique et commercial pour les entreprises de la défense wallonne ;
3. crainte quant à l’utilisation politique qui peut être faite de ces décisions pour « durcir » encore la législation wallonne ;
4. crainte sociale résidant dans le risque qui pèse désormais sur l’emploi des travailleurs de ce secteur ;
5. crainte macro-économique, le poids de l’industrie de la défense en Wallonie étant important tant sur le plan des marges ajoutées brutes dégagées que des avancées technologiques développées par ce secteur d’activité

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Intérimaires, quels sont vos droits ?

Par Raphaëlla D'Amico - Form'action André Renard

L’actualité récente nous a bouleversé avec le décès d’un travailleur intérimaire décédé dans l’entreprise où il travaillait. Malheureusement, ce cas ne semble pas être le premier et le nombre de plaintes des travailleurs intérimaires concernant leurs conditions de travail y va croissant . Nous avons tous dans notre entourage, un parent, un proche, un ami qui travaille comme intérimaire et il n’est pas superflus de lui rappeler qu’il a des droits.

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Quelle réalité sur le terrain dix ans après la ratification de la Convention ONU en Belgique ?

Par Heinz Evertz - Form'action André Renard

La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été ratifié par la Belgique il y a tout juste 10 ans. A travers la ratification, la Belgique s’est engagée à respecter son contenu et à présenter des rapports réguliers à un comité d’experts indépendants. La présente contribution nous permettra de faire un rappel des orientations prônées par la convention et de confronter les principes avec les réalités sur le terrain.

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Elections sociales 2020- quelles sont les nouveautés?

Par Raphaëlla D'Amico, Form'action André Renard

La loi du 04 avril 2019 modifiant la loi du 04 décembre 2007 relative aux élections sociales a été publiée au Moniteur belge du 30 avril 2007 et la date des prochaines élections sociales est désormais connue : elles devront se tenir entre le 11 mai et le 24 mai 2020. Quelles sont les nouveautés auxquelles il convient d’être attentif ?

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14€/heure ou 2300€/mois : le salaire minimum décent

Par Olivier Flohimont - Secrétaire administratif chargé des études et de la formation ) la Centrale Générale FGTB Liège-Huy-Waremme

En Belgique, le taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale des travailleurs actifs s’élève officiellement à 6,4%1 . L’indexation automatique des salaires et la centralisation du premier tour des négociations salariales aux niveaux interprofessionnel et fédéral semblent mieux contenir l’accroissement des inégalités qu’ailleurs en Europe et donc limiter le développement d’une classe de travailleurs pauvres… du moins en théorie. En effet, diverses enquêtes montrent que ne pas pouvoir partir en vacances une semaine par an, ne pas pouvoir s’offrir un restaurant ou une séance de cinéma, rogner sur ses dépenses de santé, ne pas être en mesure d’avancer une garantie locative, accumuler les retards de paiement… est le lot d’une frange croissante de travailleurs belges.

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Terminer sa carrière en douceur- est-ce encore possible ?

Par Raphaëlla D'Amico - Form'action André Renard

L’âge de la pension recule 65 ans actuellement, 66 le 1er février 2025 pour passer à 67 ans pour celles qui prennent cours le 1er février 2030. Les conditions pour partir à la pension de manière anticipée se sont également renforcées, à partir du 1er janvier 2019 l’âge minimum est de 63 ans et 42 ans de passé professionnel avec deux dérogations pour les longues carrières.

Quelles sont alors les solutions qui s’offrent aux travailleurs pour terminer leur carrière en douceur ?

 

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L’OBservatoire Syndical de la Santé Au Travail: une initiative syndicale, d’utilité publique

Par Heinz Evertz, Form'action André Renard & le Docteur Laaouej Jilali

«La liberté commence où l’ignorance finit» Victor Hugo.

L’étude du docteur Laaouej publiée en 2017 dans le cadre de d’Autres Repères relevait qu’en Belgique, le nombre de cas de cancers diagnostiqués en 1993 était de 32.742 pour une population de 10.100.631 habitants. En 2013, le nombre des nouveaux cas de cancer diagnostiqués s’élevait à 71.536 pour une population de 11.2 millions d’habitants, soit plus du doublement des cancers en 20 ans.

Le vieillissement de la population n’explique pas à lui seul cette augmentation des taux de cancer. L’évolution du nombre de cancers dans le même groupe d’âge permet de confirmer un accroissement des cas de cancers.

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Le Gouvernement Michel prétend avoir favorisé la création de près de 200.000 emplois en Belgique depuis 2015. Mais de quels types d’emplois s’agit-il exactement ?

Par Stéphane Balthazar, économiste à la form'action André Renard

Plongée une fois de plus dans une crise politique et institutionnelle inédite compte tenu du coup de Jarnac récent opéré par la N-VA à six mois d’élections importantes pour le pays, la Belgique dispose d’un Gouvernement fédéral qui ne dispose plus de majorité parlementaire ! Cette situation ubuesque n’est pas sans conséquences sur le fonctionnement des institutions et donc sur la vie et l’avenir de la population. Les interlocuteurs sociaux n’ont pas manqué de tirer la sonnette d’alarme immédiatement, et d’appeler le monde politique à se ressaisir sans délai. Car, outre l’image négative du pays que cette crise inédite dépeint à l’international, de nombreux dossiers ou chantiers majeurs doivent avancer à tout prix.

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Evolution des salaires en Belgique

Par Bernard Bolly, Directeur de la Form'action André Renard

Ces dernières années, les salaires n’ont connu que de faibles augmentations Le saut d’index, les marges salariales dérisoires, voire inexistantes ont provoqué un tassement sensible des évolutions salariales. A l’heure où l’économie marque des signes de reprise, la question est donc posée de la répartition des fruits de cette nouvelle croissance (certes encore fort fragile) et notamment en terme salarial pour les travailleurs.Au moment où les revendications syndicales martèlent le besoin impérieux pour les travailleurs de retrouver du pouvoir d’achat, mais où les premiers éléments du rapport du Conseil Central de l’Economie laissent à penser qu’aucune marge salariale ne serait disponible dans le cadre des négociations du futur éventuel accord interprofessionnel 2019-2010, il semble utile de faire le point sur la situation des salaires en Belgique.

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