D'autres Repères

Réforme fiscale : Van Peteghem (CD&V) propose trois paquets de mesures

Par Marie Greffe - Form'action André Renard

Au début de la législature, des promesses quant à une nouvelle réforme fiscale ont été faites. Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V) vient de tenir ses engagements en remettant une copie de son projet de réforme au gouvernement fédéral et aux interlocuteurs sociaux.

On y retrouve trois paquets de mesures. Le premier a trait aux revenus du travail. Le second aux revenus du patrimoine. Le troisième à la consommation. Le ministre explique que l’objectif de la réforme est double. D’une part, de déplacer une partie de la charge fiscale qui pèse sur le travail vers le patrimoine et la consommation, et d’autre part, concernant le patrimoine et la consommation, d’élargir la base imposable et de réduire les tarifs quand c’est possible.

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Salarié malade pendant ses vacances annuelles : vers une conformité avec la directive européenne ?

Par Marie Greffe - Form'action André Renard

Le débat autour de la réglementation des vacances annuelles et l’incapacité de travail pour maladie d’un travailleur n’est pas neuf en Belgique. Pourtant, jusqu’il y a peu, la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail n’avait pas totalement trouvé écho dans la législation belge.

Sous l’impulsion du cabinet du ministre de l’Economie et du Travail, Pierre-Yves Dermargne (PS), le Conseil national du travail (CNT) a remis le dossier sur la table des interlocuteurs sociaux. Un accord a été trouvé le 21 décembre 2021. Si l’avis du CNT doit encore être transposé en droit par le gouvernement, les interlocuteurs sociaux prévoient un délai d’un an, afin que la nouvelle réglementation soit d’application, soit le 1 janvier 2023.

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Convention Collective de Travail… outil ou gadget ?

Par Harry Broxson - SCRLFS COOPS Secrétariat social

Dans les comptes de résultats d’une entreprise, sous le code 62 Rémunération, charges sociales et pensions, sont repris les salaires, cotisations sociales et autres avantages salariaux accordés à ses travailleurs.

Ces salaires et avantages sociaux divers, comme les éco-chèques par exemple, sont généralement fixés par des conventions collectives de travail (CCT). Dans la hiérarchie des sources de droit social belge, ces CCT prennent leur place juste après les dispositions légales (lois, arrêtés royaux, …) et bien avant le contrat de travail individuel. C’est ainsi qu’à travers la signature du contrat de travail, le salaire convenu ne pourra jamais être inférieur au salaire minimum fixé dans une CCT applicable dans l’entreprise.

Les CCT constituent donc une source de droit très importante dans le droit du travail belge.

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Il y a toujours urgence en matière de reconnaissances de cancers professionnels !

Par Heinz Evertz - Form'action André Renard

Plusieurs publications dans le cadre d’Autres Repères ont déjà été consacrées aux cancers professionnels. Vu l’importance du sujet, nous tenons à revenir sur ce dossier pour rappeler qu’il y a une réelle urgence en matière de prévention des cancers professionnels dans le monde du travail, mais pour mettre également en évidence plusieurs initiatives nées en France qui pourraient servir d'exemple.

Une étude consacrée aux cancers d’origine professionnelle réalisée par le Docteur LAAOUEJ et publiée dans le cadre d’Autres Repères, relève qu’environ un cancer sur dix a une origine professionnelle. Selon plusieurs études réalisées en France, chez les ouvriers, cette proportion serait même deux fois plus importante. Ainsi, tous les ans en France, 13.000 à 30.000 nouveaux cas de cancers seraient liés au travail.

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Quand l’Europe s’occupe de la classification du virus Covid-19

Par P. Franklin, P. Bérastégui, T. Musu & M. Schaapman (ETUI), H. Evertz (FAR)

Une publication de l’Institut syndical européen (ETUI) met en évidence l’impact de la pandémie sur les travailleurs à plusieurs niveaux. Nous avons jugé utile de reprendre une série des concepts développés par les auteurs consacrés à la classification du coronavirus SRAS-CoV-2 dans la liste des agents biologiques connus. Une classification qui à travers la transposition en droit national a des répercussions très concrètes et directes sur la protection de la santé des travailleurs dans les entreprises belges.

En juin 2020, à la suite de l'épidémie de Covid-19 causée par la souche de coronavirus SRAS-CoV-2, la Commission européenne a révisé d'urgence la directive sur les agents biologiques (DAB) (directive 2000/54/CE ; directive (UE) 2020/739) afin d'inclure ce nouveau virus dans la liste des agents biologiques connus pour infecter l'homme et pour lesquelles des mesures de prévention et de protection liées au travail doivent être mis en place.

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Pension- A quoi devons-nous, nous attendre ?

Par Raphaëlla D'Amico - Form'action André Renard

La ministre des Pensions Karine Lalieux (PS) a dévoilé son projet de réforme

Après quasi un an de préparation, la ministre Karine Lalieux a, comme elle l’avait annoncé, dévoilé les grandes lignes de son projet de réforme des pensions . Celui-ci vise à renforcer "la justice sociale, soutenir l’emploi et redonner confiance aux citoyens, grâce à un système plus lisible".

Maintien du relèvement de l’âge de la retraite mais instauration d’un « Âge de la retraite souple »

Pour rappel, l’âge légal de la pension reste de 66 ans en 2025 67 ans en 2027 C’est le gros point de la réforme des pensions. Si la ministre ne touche pas à l’âge légal de la pension qui reste à 65 et 67 ans, ce que déplore les organisations syndicales, la ministre propose en revanche d’instaurer un "âge de la retraite souple". Actuellement, un travailleur peut prendre sa pension anticipée à 63 ans et 42 ans de carrière, à 61 ans et 43 ans de carrière ou encore à 60 ans et 44 ans de carrière. Nouveauté : la ministre entend assouplir l’âge de la retraite anticipée. Tous ceux qui afficheront 42 ans de carrière à leur compteur pourront désormais accéder à la retraite anticipée dès 60 ans. Concrètement, la ministre instaure une pension anticipée pour tous les Belges (salariés, fonctionnaires statutaires et indépendants) dès 60 ans à condition d’avoir une carrière de 42 ans.

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Succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement - la Cour constitutionnelle a tranché

Par Raphaëlla D'Amico - Form'action André Renard

Dans son arrêt du 17 juin 2021, la Cour constitutionnelle a jugé que le fait qu’il n’y ait pas d’interdictions ou limites prévues par la loi en cas d’alternance de contrats de travail à durée déterminée (CDD) et de contrats de remplacement violait la Constitution. Elle invite le législateur à légiférer sur cette question.

Que dit la loi ?...

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L’indexation des salaires n’est pas (vraiment) une augmentation

Par Frédéric Tihon - Form'action André Renard

Si l’indexation des salaires des salaires n’est pas une augmentation, qu’est-elle alors ? Pour le comprendre, il faut expliquer le mécanisme de l’indexation automatique des salaires. Une spécificité bien belge puisque, en Europe, seuls le Grand-Duché du Luxembourg et Chypre disposent d’un système qui peut être comparé à ce que nous connaissons dans notre pays. Mais revenons-en à notre système d’indexation et à sa définition. En Belgique, les salaires et les allocations sociales sont automatiquement adaptés à la hausse en fonction de l’augmentation du coût de la vie. C’est cela que l’on appelle l’indexation automatique des salaires.

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La loi relative au Bien-être au travail fête ses 25 ans

Par Heinz Evertz, Form'action André Renard

En cette période estivale, nous venons de fêter le 25e anniversaire de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Une loi qui a été un véritable tournant dans la prévention des risques professionnels et qui demande que l’on se pose quelques questions quant à ses résultats et d’éventuelles améliorations à y apporter.

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Payé à ne rien faire, vraiment ?

Par Raphaëlla D'Amico - Form'action André Renard

La jurisprudence relative à l’évaluation des services de garde a évolué tant au niveau national qu’au niveau européen. Un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne concernant les gardes à domicile assurées par des pompiers volontaires de la ville de Nivelles a changé la donne.

Penchons-nous sur la question…….

On entend par durée du temps de travail « le temps pendant lequel le personnel est à la disposition de l’employeur » . Au niveau de l’Union européenne, la définition est identique «temps de travail : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales ». Il s’agit donc du temps pendant lequel, le travailleur doit répondre à toutes les sollicitations de son employeur. Précisons que cette notion de temps de travail est indépendante de la notion de travail effectivement ‘fourni’ ou ‘effectif’. Il suffit donc que le travailleur soit à la disposition de l’employeur et réponde à ses sollicitations pour considérer ce temps comme du temps de travail et ce, quelle que soit la ‘rentabilité’ ou encore ‘l’intensité’ du travail fourni. Dans beaucoup de secteurs, des services de gardes sur le lieu de travail ou à domicile sont organisés. Que ce soit dans le secteur hospitalier, informatique ou encore de dépannage, le travailleur doit être de garde ou de permanence durant certaines périodes afin de répondre aux sollicitations de son employeur.

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